Facture électronique 2026 : le calendrier de la réforme
La réforme vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France : ventes de biens, prestations de services, et les acomptes qui s'y rattachent. L'émission, la transmission et la réception de ces factures se font sous forme électronique, et passent obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration fiscale.
Le calendrier, fixé par la loi de finances pour 2024 et le décret du 7 octobre 2022 modifié, tient en deux dates. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre. Le 1er septembre 2027, l'obligation d'émettre s'étend aux PME et aux micro-entreprises. La catégorie de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025.
À côté de la facture, l'administration reçoit des données par le e-reporting. Il couvre les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises, comme les ventes à des particuliers ou les opérations internationales, ainsi que les données de paiement des opérations dont la TVA est due à l'encaissement. Il suit le même calendrier : 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Une PME de second œuvre reçoit depuis septembre 2026 les factures de ses fournisseurs par sa plateforme. Elle peut encore émettre ses propres factures comme avant jusqu'au 31 août 2027. Au 1er septembre 2027, ses factures à des clients professionnels partent à leur tour par la plateforme.
Facturation électronique obligatoire : ce qui change sur vos factures
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier de données structurées : les numéros SIREN, les montants hors taxes, les taux de TVA y sont lisibles par les logiciels. Trois formats sont admis dans le socle commun : UBL, CII, et Factur-X, qui associe un PDF lisible à un fichier de données.
L'adressage passe par un annuaire central mis à disposition des plateformes par l'État et alimenté par elles. Le SIREN du client devient donc indispensable : sans lui, la facture ne trouve pas son destinataire. Quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si l'entreprise a choisi cette option ;
- l'adresse de livraison, quand elle diffère de l'adresse du client.
Une facture qui devait être électronique et ne l'est pas expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile ; une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration n'est pas sanctionnée. Une entreprise sans plateforme pour recevoir est d'abord mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis encourt 500 €, puis 1 000 € à chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.
Facturation électronique BTP : situations, acomptes et sous-traitance
En bâtiment, la plupart des factures sont des situations de travaux ou des factures d'acompte. Elles entrent dans la réforme comme les autres : entre deux entreprises établies en France, chaque situation mensuelle, chaque acompte et la facture de solde d'un marché privé passent par la plateforme dès que l'entreprise émettrice est soumise à l'émission électronique.
Les travaux sont des prestations de services : leur TVA est due à l'encaissement, sauf option pour les débits. L'entreprise transmet alors aussi des données de paiement : la date d'encaissement et le montant encaissé, réparti par taux de TVA. Les opérations en autoliquidation, cas fréquent de la sous-traitance dans le bâtiment, sont exclues de cette transmission des paiements ; la facture du sous-traitant à l'entreprise principale reste, elle, une facture entre entreprises.
La facture structurée reprend vos lignes : désignation, quantité, prix unitaire, taux de TVA. Elle prolonge directement le devis ou la DPGF. Une DPGF propre, avec des quantités mesurées et des unités cohérentes, donne des situations faciles à monter, à contrôler par le client et à transmettre sans rejet.
Facture électronique et marchés publics : Chorus Pro reste la voie des travaux
Pour les acheteurs publics, la facture électronique n'est pas nouvelle. Le Code de la commande publique impose déjà aux titulaires de marchés publics, et à leurs sous-traitants payés directement, de transmettre leurs factures sous forme électronique par le portail public de facturation, Chorus Pro. Les personnes publiques doivent les accepter.
Depuis septembre 2026, un fournisseur du secteur public peut passer par une plateforme agréée ou continuer à déposer sur Chorus Pro. Une exception compte pour le bâtiment : les factures de marchés de travaux restent propres à Chorus Pro. Les situations de travaux continuent donc d'y être déposées, et le maître d'œuvre intervient dans ce circuit pour les valider.
Pour l'entreprise qui répond aux appels d'offres, la chaîne reste la même : un métré juste, une DPGF chiffrée, puis des situations conformes au marché. Avec LM, le relevé automatique mesure vos plans PDF à 12 € TTC la planche, achetée par 5 au moins (60 € TTC) et conservée sur votre compte ; vous contrôlez chaque ligne, et l'export Excel range les quantités par lot avec leurs totaux par unité, prêtes à reporter dans la DPGF.
Rédaction LM · publié le 14 octobre 2026 · mis à jour le 14 octobre 2026
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